LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique au second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent IV sont à la charge de l'Etat.
- Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020Art. 4
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 17
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 10
II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
N° 449028 SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 12 juillet 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1.Cette affaire va vous conduire à juger trois questions de procédure parallèles à un contentieux d'ordre électoral. Le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères, ci-après le SYCTOM, a été créé en 1984 à l'initiative de la Ville de Paris et rassemble aujourd'hui les établissements publics territoriaux Vallée Sud – Grand Paris, Grand Paris …
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