LOI n°2020-766 du 24 juin 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2020

Entrée en vigueur le 26 juin 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l'attaque d'autrui pour ce qu'il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L'actualité la plus récente l'illustre à l'envi : la lutte contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur Internet … Lire la suite…

2. Amendement CL101, 13 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement vise à clarifier les suites que les opérateurs de plateforme doivent donner à la notification d'un contenu litigieux : – il dispose d'abord que ces opérateurs devront informer de ces suites non seulement le notifiant mais aussi l'auteur du contenu litigieux ; – il précise ensuite que l'information donnée à ces personnes devra également comporter des explications sur les motifs de la décision prise ; – il prévoit enfin que ces éléments (sens de la décision et motifs de celle-ci) devront être transmis au notifiant et à l'auteur du contenu dans un délai de 24 heures en cas de … Lire la suite…

3. Amendement CL103, 13 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l'obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des notifications afin de viser expressément l'exigence, posée par l'article 1 er de la proposition de loi, de procéder au retrait des contenus manifestement haineux dans un délai de 24 heures après leur notification. Ainsi redéfinie, cette obligation, qui figure dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne soumis à la … Lire la suite…

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