Le présent amendement a pour objet de créer un cadre juridique complet et solide permettant de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne, en l'adossant au déploiement de la future plateforme de dépôt de plainte en ligne qui résulte du nouvel article 15-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, le droit existant ne permet pas, en l'état, de parvenir à cet objectif de spécialisation. Si la spécialisation d'un parquet et d'un tribunal est d'ores et déjà possible à droit … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-47, 6 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille). Lire la suite…

3. Rapport - nº 197, 11 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

L'article 6 bis A de la proposition de loi, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, permet de désigner par décret un tribunal de grande instance, soit une juridiction et un parquet, spécialisé en matière de lutte contre la haine en ligne. Cette spécialisation n'entraîne pas d'unification du contentieux au sein de cette juridiction ou des poursuites à l'initiative de ce seul parquet, puisque la compétence exercée le sera de manière concurrente et permettra en conséquence de traiter les affaires dans le ressort le plus adéquat. Cette compétence … Lire la suite…

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