LOI n°2020-766 du 24 juin 2020

Article 13 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-9

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement AC54, 3 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

Si le texte de l'article L. 312-9 du code de l'éducation permet théoriquement de sensibiliser les élèves au respect de la dignité de la personne humaine, il paraît essentiel de préciser que la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne, à la fois en tant qu'émetteur ou simple utilisateur, doit impérativement faire partie du programme scolaire. Lire la suite…

2. Amendement CL12, 5 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

3. Rapport n° 2062, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 SYNTHÈSE I. UNE PROLIFÉRATION INACCEPTABLE DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET A. UN NIVEAU PRÉOCCUPANT DE RACISME, D'ANTISÉMITISME ET DE XÉNOPHOBIE DANS LA SOCIÉTÉ 1. Des comportements encore prégnants et dont les motifs évoluent… a. Un racisme important malgré une progression de la tolérance b. Un renouvellement des argumentaires du racisme ? 2. … qui se retrouvent dans la délinquance constatée a. L'état de la délinquance raciste b. Une réalité sous-estimée B. UNE HAINE QUI PROLIFÈRE SUR INTERNET 1. Un nombre élevé de … Lire la suite…

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