Loi Avia - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juin 2020
Dernière modification : 27 octobre 2021
Codes visés : Code de l'éducation, Code de procédure pénale

Commentaires52


2OVH héberge un site espagnol proposant la GPA : quelle responsabilité?
Haas Avocats · Haas avocats · 6 mars 2023

L'association a alors assigné la société OVH en tant qu'hébergeur de contenus, afin qu'il lui soit fait injonction de rendre inaccessible le site internet litigieux, en application de la l'article 6 de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (

 

3Face à la haine en ligne, l’Arcom renforce son contrôle des plateformes
www.alain-bensoussan.law · 7 novembre 2022

[…] D'une part, l'Arcom dirige « l'Observatoire de la haine en ligne » (prévu par la Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020). […] […]

 

Décisions7


1CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE, 15 mai 2023, 45581/15

— 

[…] Institué par la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985, l'article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 a permis de transposer le régime de responsabilité dite « en cascade », prévu par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans le champ de la communication audiovisuelle, puis de la communication au public par voie électronique. Il a été modifié par les lois no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (pour une référence à l'article 121-7 du code pénal, en lieu et place à l'article 60 dudit code), no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN », qui a substitué, […]

 

2Décision n° 2020-435 du 8 juillet 2020 relative à la composition et aux missions de l'observatoire de la haine en ligne

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, notamment son article 16 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ; Après en avoir délibéré, Décide :

 

3Tribunal judiciaire de Nancy, 23 avril 2021, n° 18197000138

— 

[…] Cette réserve d'interprétation a été intégrée au texte par l'article 17 de la loi n° 2020- 766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. […] Aux termes de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « foute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Ainsi, constitue une contrefaçon toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l'attaque d'autrui pour ce qu'il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L'actualité la plus récente l'illustre à l'envi : la lutte contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur Internet … 
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … 
Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l'obligation de retrait des contenus d'incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lesquels renvoient à l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre. Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Conseil … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne
Article 1

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]