LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020
Article 6 de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2020
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours , Art. L726-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L725-3
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.
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