Entrée en vigueur :	5 juillet 2020
Dernière modification :	5 juillet 2020
Codes visés :	Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 3 autres

Commentaires • 21

1. Un décret réorganise les formations aux premiers secoursAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 21 mars 2024

2. Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle…

blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2024

Cette règle résulte du célèbre arrêt Commune de Saint-Priest-la-plaine (CE Ass. 22 novembre 1946, rec. p. 279, au GAJA) et a donné lieu, au moins pour partie, depuis à un cadre législatif (loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020).

3. Associations Et Fondations - Pérennisation Et Amplification De L'Engagement Bénévole De Sécurité Civile

M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 27 juin 2023

En 2004 avec la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2020 avec la loi créant le statut de citoyen sauveteur et, plus récemment en 2021, avec la loi dite « Matras », un dispositif législatif est venu consolider le modèle français de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. […]

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 165

1. Exposé des motifs, 17 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux…

Mesdames, Messieurs, L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d'environ 40 000 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d'une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d'une enceinte sportive. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l'Académie nationale de médecine, l'arrêt cardiaque est défini comme l'arrêt soudain des battements du cœur soit par …

2. Amendement CL6, 16 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre…Adopté

Cette disposition se pose en inutile complication des textes législatifs. Elle vient apporter à l'article L123-5 du code de la construction et de l'habitation des précisions qui n'ont pas lieu d'être. A vouloir trop légiférer, on en oublie le bon sens. Cette disposition prévoit qu'est fixée par décret la signalétique permettant de repérer et d'accéder aux défibrillateurs alors même que l'article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le défibrillateur au sein des bâtiments concernés doit être automatisé, externe, visible, et facile d'accès. Par ailleurs, il existe …

3. Amendement CL19, 1er février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre…Adopté

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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