Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)

L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022

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1Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] . – Au 10° bis de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ». […] . – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés.

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3Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle
www.weka.fr · 26 novembre 2020

Le texte réglementaire permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n […] ° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

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1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2014938
Rejet

[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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2Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159
Infirmation

[…] En l'espèce, l'article 14 de la loi précitée du 14 novembre 2020 dispose : « le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]

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3Conseil d'État, Juge des référés, 2 octobre 2020, 443999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me D…, première requérante dénommée, et au ministre des solidarités et de la santé.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
, modifie l'article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organi...
Article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
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Article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

_______________________________________________________________________________ 10 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 10 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 10 1.2. RÉGIME JURIDIQUE ____________________________________________________________ 11 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 12 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 13 1.3. APPLICATION ________________________________________________________________ …

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

L'amélioration de la situation sanitaire et l'absence de reprise épidémique majeure depuis la levée progressive du confinement permettent de proposer une sortie du régime de l'état d'urgence sanitaire à compter du 11 juillet 2020. Par exception à ce constat général, les départements de Guyane et de Mayotte présentent à ce jour des situations sanitaires plus dégradées, qui pourraient nécessiter l'édiction de mesures administratives plus contraignantes après le 10 juillet, que la période de sortie prévue par l'article 1 er ne permettrait pas de prescrire. Compte tenu des situations …

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