LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2020

Version15/11/2020

Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)

L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 août 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Commentaires • 19

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1. Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…

blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

[…] VIII. – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés. […]

2. Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] l'article 1er ;

3. Prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés par le Coronavirus : précisions rédactionnelles

Lexis Veille · 15 décembre 2020

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Décisions • 20

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1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2014938

Rejet

[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Épidémie·
Espace public·
État d'urgence·
Décret·
Police·
Port·
Santé publique·
Personnes·
Disposition législative·
Premier ministre

2. Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 444851, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B E A.

État d'urgence·
Épidémie·
Décret·
Premier ministre·
Santé publique·
L'etat·
Virus·
Justice administrative·
Moyen de transport·
Cadre

3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159

Infirmation

[…] En l'espèce, l'article 14 de la loi précitée du 14 novembre 2020 dispose : « le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]

Gestion·
État d'urgence·
Clause resolutoire·
Contestation sérieuse·
Bail·
Police administrative·
Loyer·
Établissement recevant·
Recevant du public·
Virus

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Documents parlementaires • 127

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organi...

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 2 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organi...

_______________________________________________________________________________ 10 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 10 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 10 1.2. RÉGIME JURIDIQUE ____________________________________________________________ 11 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 12 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 13 1.3. APPLICATION ________________________________________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 82, 16 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaireAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'amélioration de la situation sanitaire et l'absence de reprise épidémique majeure depuis la levée progressive du confinement permettent de proposer une sortie du régime de l'état d'urgence sanitaire à compter du 11 juillet 2020. Par exception à ce constat général, les départements de Guyane et de Mayotte présentent à ce jour des situations sanitaires plus dégradées, qui pourraient nécessiter l'édiction de mesures administratives plus contraignantes après le 10 juillet, que la période de sortie prévue par l'article 1 er ne permettrait pas de prescrire. Compte tenu des situations … Lire la suite…

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