LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Commentaires • 18
n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] l'article 1er ;
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[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B E A.
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159
[…] En l'espèce, l'article 14 de la loi précitée du 14 novembre 2020 dispose : « le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]
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[…] VIII. – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés. […]
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