LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 2 (V)
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Commentaires • 18
Décisions • 17
[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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[…] En l'espèce, l'article 14 de la loi précitée du 14 novembre 2020 dispose : « le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 2 octobre 2020, 443999, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me D…, première requérante dénommée, et au ministre des solidarités et de la santé.
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III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] . – Au 10° bis de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ». […] . – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés.
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