Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
[…] Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 20 juill. 2020, […] JO 4 juill.) > en vigueur BpiFrance (contrôle par l'État) : Décret du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'État de la mise en œuvre par la société anonyme BpiFrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars […] 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article […]
Lire la suite…Le covid-19 circulant encore activement dans ces deux départements d'outre-mer, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 y proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre inclus. […] l'article 1e de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée autorise le Premier ministre à prendre par décret un certain nombre de mesures afin de lutter contre la propagation du virus. […] L'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit également que la violation des mesures susmentionnées puisse faire l'objet des sanctions prévues aux troisième à septième et aux deux derniers alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
[…] Ces contrôles ont également permis de constater que certains organismes ne tenaient pas un registre d'habilitation des personnes autorisées à contrôler les passes sanitaires pour leur compte conformément à l'article 2-3, section II, du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d'avis n° 20011769)
L'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a déclaré la prorogation de la situation d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. 2 Prorogation et adaptation du régime transitoire mis en place par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 Les articles 2 et 3 de la nouvelle loi modifie l'article 1 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et prolonge jusqu'au 1er avril 2021, en l'adaptant, le régime transitoire ainsi mis en place (voir sur ce point notre article). […] Des mesures d'adaptation à l'organisation des réunions des organes délibérants par visioconférence ou audioconférence sont également prévues au point V de l'article 6, […]
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