Article 3 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11
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1Veille légale et réglementaire – Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 25 septembre.
www.alainlachkar-avocat.fr · 25 septembre 2020

[…] août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n ° 2020 - 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article […]

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1CNIL, Délibération du 10 septembre 2021, n° 2020-087-

[…] Vu le décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

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2CNIL, Délibération du 27 mai 2021, n° 2021-062

[…] Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la COVID-19 ;

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  • Commission·
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  • Décret·
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3Conseil d'État, Juge des référés, 2 octobre 2020, 443999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Conformément à l'article ler de ladite loi, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'article 3 du décret précise toutefois, que le préfet ne peut, sous le contrôle du juge, interdire une manifestation que dans le seul cas où les mesures d'hygiène et de distanciation sociale que les organisateurs ont obligation de préciser dans leur déclaration à la préfecture, […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu'au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique. Au 10 juillet, l'état d'urgence sanitaire …

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 Article 1er – Régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire _____________________________ 8 Article 2 – Prolongation de la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 ______ 25 3

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. Lors de la commission mixte paritaire, un point d'accord a été trouvé entre les deux chambres, prévoyant que les données collectées ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Cet article souhaite revenir sur cet accord, en prévoyant que certaines catégories de données …

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