Article 5 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 11 juillet 2020

L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu'une des mesures mentionnées au même I doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022

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1Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] . – Au 10° bis de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ». […] . – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] Pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ce décret organise la deuxième phase du déconfinement. […] Ce décret est pris sur le fondement de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, dont l'article 5 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439956
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, le Premier ministre pouvait non seulement prescrire une mesure de confinement dont la violation est sanctionnée en vertu de l'article L. 3136-1, ce qui n'est pas douteux, […]

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 441059, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Ces dispositions relèvent donc de la compétence reconnue à l'Etat par l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999. […] Ils ne sont pas non plus fondés, pour les mêmes motifs, à soutenir que les dispositions attaquées méconnaissent le 1° et le 2° de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2020 au motif qu'elles habiliteraient le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie à prendre des mesures qui excèderaient le champ de compétence de l'Etat.

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 441059
Conseil d'État : Rejet

[…] M. I… D…, M me T… O…, M me G… E… et M. Y… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conformité

[…] - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - de l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 mentionnée ci-dessus ; - et de l'article 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Au vu des textes suivants : - la Constitution ;

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

A - Mesures relevant de décrets du Premier ministre Modifié par la loi du 11 mai 2020 susmentionnée, l'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

L'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 a introduit, dans le code de la santé publique, un article L. 3841-2 ayant pour objet d'adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire issues de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020. Cet amendement vise donc, en premier lieu, à prévoir pour ces deux territoires les mêmes adaptations pour l'article 1er de la loi. Il vise, en second lieu, à permettre au Premier ministre d'habiliter les hauts-commissaires à pouvoir prendre des …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

___ Pages avant-propos............................................... 5 I. UNE réponse juridique à la crise sanitaire évolutive et circonstanciée A. face à L'urgence, l'assise du Confinement sur un dispositif inédit 1. Une réponse graduée face à la propagation de l'épidémie 2. Le dispositif mis en place par la loi du 23 mars 2020 B. les adaptations du dispositif au processus du déconfInement 1. La loi du 11 mai 2020 et les trois temps du déconfinement 2. Quelles perspectives après le 10 juillet ? II. l'organisation de la fin de l'état d'urgence sanitaire A. un régime de sortie de crise …

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