LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Commentaires
Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ; 2° Le I de l'article L. 3131-1 est ainsi modifié : a) A la fin du 2°, les mots : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre …
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Vu la procédure suivante : M. E… D…, M me D…, M. G… I…, M me C… B…, M. J… F… et M me A… H… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, des arrêtés du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, pour l'un, dans 24 communes de la Métropole de Montpellier Méditerranée et, pour l'autre, sur le territoire de 23 communes du département de l'Hérault, à compter du 16 …
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… C… et M me D… B… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et, par conséquent, des opérations et …
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Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 23 septembre et 29 décembre 2020, 1er et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020, le décret n° 2020-1257 du …
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