LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

[…] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; — loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; — l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; — le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2014938

Rejet —

[…] — le code pénal ; — la loi n° 2010-1192du 11 octobre 2010 ; — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; — le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ; — le décret n° 2020-00666 du préfet de police du 27 août 2020 ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 mars 2022, n° 21/16908

Infirmation partielle —

[…] - de dire que la société preneuse a effectué des règlements qu'elle a intérêt à voir affectés au paiement de la dette locative pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 17 octobre 2020 qui est de ce fait soldée, de dire que pour la période postérieure au 17 octobre 2020, la demande de résiliation de la bailleresse est irrecevable en vertu de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 et de l'article 1. 2° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, ainsi que du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, de dire que la société DM entertainment est éligible aux dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, […]

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Documents parlementaires • 410

1. Exposé des motifs, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu'au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique. Au 10 juillet, l'état d'urgence sanitaire …

2. Etude d'impact, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

PROJET DE LOI organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire NOR : PRMX2013758L/Bleue-1 9 juin 2020 2

3. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 3

Cité dans 35 amendementsCité dans 4 commentairesCité dans 7 décisions

A modifié les dispositions suivantes :