LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-16
Commentaires • 2
M. Raphaël Schellenberger · Questions parlementaires · 12 juillet 2022
Par ailleurs, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer les obligations de ces professionnels en matière d'information des consommateurs mais également renforcer les sanctions des démarchages abusifs. […] l'exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), d'autre part le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5) et enfin les instituts d'études et de sondage d'opinion (II de l'article 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). […]
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La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. […] l'exception dite du contrat en cours (L. 223-1 du code de la consommation), ensuite le démarchage pour les journaux, périodiques et magazines (L. 223-5), enfin les instituts d'études et de sondage d'opinion (II de l'article 2 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020). […]
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