LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-47-1
IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.
Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 434538, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; […] éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'obligation d'empêcher l'émission et d'interrompre l'acheminement des appels et messages provenant de territoires situés en dehors de l'Union européenne et présentant un identifiant issu du plan national de numérotation, énoncée par le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, […] des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés, méconnaissent les dispositions précitées de l'article 44 du code des postes et des communications électroniques issues de l'article 10 de la loi du 24 juillet 2020 et à demander en conséquence l'annulation du refus de les abroger.
Lire la suite…- Identifiants·
- Message·
- Communication électronique·
- Opérateur·
- Utilisateur·
- Utilisation·
- Abroger·
- Plan national·
- Système·
- Sms
Or un tel moyen nous paraît inopérant : les dispositions contestées ne sont pas prises sur le fondement ou pour l'application8 du e) du paragraphe 2.3.2, elles font partie du même ensemble réglementaire (v., dans un cas voisin, Section, 10 février 1967, Sté des établissements Petitjean et autres, n°s 59125 e. a., Rec. p. 63). […] L'Arcep tient, certes, des articles L. 36-7 et L. 44 du CPCE le pouvoir d'établir le plan national de numérotation et ses règles de gestion, ce qui nous paraît lui permettre de définir les conditions d'utilisation des ressources de numérotation permettant d'en assurer la bonne utilisation. […]
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