Article 2 de la LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2020

Entrée en vigueur le 29 juillet 2020

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juillet 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires6

Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire des articles DE la proposition de loi Article 1er Homologation de peines d'emprisonnement prévues par le congrès de la Nouvelle-Calédonie Article 2 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie Article 3 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 Article 4 Homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 Compte rendu des débats — 1 — Mesdames, Messieurs, La … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire des articles DE la proposition de loi Article 1er Homologation de peines d'emprisonnement prévues par le congrès de la Nouvelle-Calédonie Article 2 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie Article 3 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 Article 4 Homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 Compte rendu des débats — 1 — Mesdames, Messieurs, La … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
L'article 26 de la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant punit de deux ans d'emprisonnement (et d'une amende de 8 949 880 F CFP 28(*) ) l'exploitant d'une entreprise qui émet dans l'atmosphère des substances polluantes, en violation d'une mise en demeure prononcée par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. L'article 2 de la délibération précise le sens de la notion de pollution atmosphérique, définie comme l'introduction dans l'atmosphère d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables sur la santé … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion