LOI n°2020-909 du 27 juillet 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2020

Entrée en vigueur le 29 juillet 2020

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

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1. Rapport n° 2101, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à homologuer des peines…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire des articles DE la proposition de loi Article 1er Homologation de peines d'emprisonnement prévues par le congrès de la Nouvelle-Calédonie Article 2 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie Article 3 Homologation de peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 Article 4 Homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 Compte rendu des débats — 1 — Mesdames, Messieurs, La … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2101, 3 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

3. Rapport - nº 598, 8 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet article additionnel, inséré par la commission des lois de l'Assemblée nationale, est issu de l'adoption d'un amendement du rapporteur Philippe Dunoyer. Il vise à homologuer des peines d'emprisonnement introduites par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 dans le livre IV de la partie législative de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

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