LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 19 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis

II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

Commentaire • 1

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1. Impôts Et Taxes - Exonération Des Droits De Mutation, Interprét []

M. Patrick Loiseau · Questions parlementaires · 16 mars 2021

Patrick Loiseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. L'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue à l'article 790 A bis du CGI, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. […] Il lui demande donc de repréciser les dispositions prises par cet article.Être alerté(e) de la réponse

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 1325, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

Il est nécessaire de provoquer un réinvestissement de l'épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie. L'objectif de cet amendement est d'autoriser un individu à faire une donation pour financer l'entreprise d'un membre de sa famille ou d'un proche. Cette mesure reprend le dispositif de donation prévu par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Le dispositif permet une mobilisation rapide de liquidité, de l'épargne des particuliers vers les besoins de financement des entreprises. Le présent article vise à exonérer de … Lire la suite…

2. Amendement n° 389, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d'argent affectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire. Si l'on ne peut que partager l'objectif sous-jacent, qui consiste à inciter au déblocage de l'épargne accumulée pendant le confinement afin de faciliter le rebond de l'économie, le dispositif souffre en l'état de nombreuses difficultés. En particulier, il apparaît contraire … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 389 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre grands-parents et petits-enfants de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi dans certaines dépenses, comme l'investissement dans les PME, les dépenses pour la résidence principale, etc. L'amendement n° 389 est adopté. Lire la suite…

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