LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 25 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2020
>
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.- (Abrogé)
Commentaires • 2
Village Justice · 17 mars 2020
[…] I de l'article 22 de la loi n ° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n ° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Collectivités territoriales : Décret du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, 25 nov. 2020, JO 27 nov.) > en vigueur
Lire la suite…