Article 2 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, Art. 200 sexdecies

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
III.-(Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires21


1IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne…
BOFiP · 29 juin 2023

[…] En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 […] Cette imputation s'effectue après celle :

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2Crédit D'Impôts Pour Abonnement De Presse
Mme Laurence Harribey, du group SER, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 18 mars 2021

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, […]

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3Presse Et Livres - Crédit D'Impôt Pour Souscription D'Un Abonnem []
M. Robert Therry · Questions parlementaires · 23 février 2021

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, […]

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Documents parlementaires22

Sur l'article 2 a, renuméroté article 2
Le présent amendement a pour objet d'instaurer, sous condition de ressources, un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale, afin d'aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement. Ce crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication … Lire la suite…
Sur l'article 2 a, renuméroté article 2
Deux dispositifs fiscaux de soutien à la presse sont actuellement ouverts aux particuliers. La loi du 17 avril 2015 relative à la modernisation de la presse 10(*) élargit le régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du code général des impôts aux associations oeuvrant pour le pluralisme de la presse (« amendement Charb »). Les organismes éligibles sont les associations d'intérêt général, les fonds de dotation d'intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse et les fonds de dotation qui financent des associations d'intérêt général en faveur du … Lire la suite…
Sur l'article 2 a, renuméroté article 2
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 374 vise à améliorer le crédit d'impôt sur les premiers abonnements aux titres de presse en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros. L'amendement n° 374 est adopté. Lire la suite…
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