LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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1. Dispositif Fiscal De Soutien À L'Abonnement À La Presse

M. Jean-Pierre Decool, du group INDEP, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

[…] des finances et de la relance à propos d'un dispositif de crédit d'impôts, mis en place pour les abonnements de presse, prévu par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le mécanisme permet aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du coût de l'abonnement sur leur impôt sur le revenu. […]

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, […]

2. Effectivité De La Mise En Place Du Crédit D'Impôt Sur Les Premiers Abonnements À Un Journal D'Information Politique Et Générale

Mme Sabine Van Heghe, du group SER, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, crédit d'impôt voté dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 par le Parlement. […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CF1487, 23 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 2 c, renuméroté article 4

L'État et les autres administrations publiques, en particulier les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social, peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 exonère cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou … Lire la suite…

2. Rapport n° 3132, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 2 c, renuméroté article 4

La commission est saisie de l'amendement CF1487 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit de permettre la défiscalisation et la désocialisation des primes qui seront versées dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux privés, en miroir de ce qui est prévu dans le public. Je veux m'assurer que les salariés du secteur médico-social privé, qui font un travail tout aussi formidable que ceux du public et qui ont été en première ligne, bénéficient des mêmes conditions et mêmes avantages fiscaux et sociaux. M. le président Éric Woerth. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3132, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 2 c, renuméroté article 4

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