LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-2

- Code de l'environnement
Art. L300-3

III.-(Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

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1. Publication Du Décret D'Application Sur Le Label Relatif Aux Immeubles Rendus Accessibles Au Public, Parcs Et Jardins

M. Alain Duffourg, du groupe UC, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en uvre des dispositions relatives à la restauration du patrimoine prévues par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, qui étend le champ d'intervention de la Fondation du patrimoine, notamment aux immeubles non visibles de la voie publique rendus accessibles au public, les parcs et jardins. […]

L'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l'article L. 143-2 du code du patrimoine et étendu les critères d'éligibilité à l'attribution du label délivré par la fondation du patrimoine, notamment en faveur d'immeubles non bâtis et, en particulier, […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 2062, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du Patrimoine déposée par la Sénatrice Dominique Vérien, telle qu'issue de la première lecture ayant eu lieu au Sénat puis à l'Assemblée nationale. La crise sanitaire n'a pas permis de procéder à la deuxième lecture au Sénat. Il est de ce fait proposé d'inscrire dans la loi de finance rectificative pour 2020 l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à modifier le code du patrimoine afin de clarifier les conditions d'octroi du label délivré par cette fondation. Ce label … Lire la suite…

2. Amendement n° 381, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu'elle figurait à l'article 1 er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine déposée par notre collègue Dominique Vérien, à l'issue des travaux du Sénat puis de l'Assemblée nationale en première lecture. Il lève toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non-habitables, comme l'avait souhaité le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture. Il s'agit ainsi de garantir la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

L'article L. 143-2 du Code du patrimoine autorise la Fondation du patrimoine à délivrer un « label au patrimoine non protégé au titre des monuments historiques et aux sites ». Ce label, attribué pour une durée de cinq ans, doit permettre de combler les lacunes du dispositif national de protection et de valorisation du patrimoine national, principalement centré sur la protection des monuments historiques. Ce label emporte des conséquences fiscales depuis 1997. L'article 16 de la loi de finances pour 1997 83(*) a, en effet, étendu aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la … Lire la suite…

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