LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 13 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 788

Commentaire • 1

1. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant…

BOFiP · 24 mai 2023

[…] L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d'abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes […] , prévues au III de l'article 788 du CGI en :

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 13

. Le présent article vise à élargir les conditions requises pour bénéficier de l'abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession consentis au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'autres organismes publics. En effet, l'article 788 du code général des impôts (CGI) prévoit une disposition permettant à tout héritier, donataire ou légataire, de faire un don, en franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à l'État, à un organisme public, à une fondation reconnue d'utilité publique ou à une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 13

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020 Article 1 er Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements Auteur N° Sort de l'amendement M. DE MONTGOLFIER 372 Adopté M. DE MONTGOLFIER 373 Adopté Article 2 A (nouveau) Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne Auteur N° Sort de l'amendement M. DE MONTGOLFIER 374 Adopté Article 2 B (nouveau) Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement de la prime … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 13

La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° À la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. – (Adopté.) Lire la suite…

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