Article 14 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 788

II. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaire1


1ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant…
BOFiP · 24 mai 2023

[…] L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d'abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes […] , prévues au III de l'article 788 du CGI en :

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Décision0

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Documents parlementaires23

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
Par principe, tous les organismes sans but lucratifs peuvent être bénéficiaire d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérer des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l'état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d'une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l'imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des structures visées par l'article 788 du Code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon l'article 788 III du Code général des impôts, le don sur succession au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'un organisme mentionné à l'article 794 permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d'un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
L'article 788 III du Code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l'utilisation du mécanisme de l'article 788 III du Code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l'héritier de prendre connaissance de l'étendue de l'actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. La difficulté n'est pas … Lire la suite…
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