Article 17 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 67, Art. 79
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 47, Art. 49
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 72
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 36
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 79, Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 14, Art. 50
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 22, Art. 31

X. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Documents parlementaires16

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ces textes. Lire la suite…
Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, une initiative parlementaire se traduisant par une baisse des ressources publiques n'est possible qu'en prévoyant en contrepartie une compensation prenant la forme d'une hausse à due concurrence d'autres ressources publiques. Toute forme de compensation est recevable dès lors qu'elle remplit les trois principaux critères fixés par le Conseil constitutionnel : la suffisance, la conséquence et l'immédiateté 132(*) . En pratique, le « gage » prend souvent la forme de la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac. Ce dernier … Lire la suite…
Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019. L'amendement n° 388 est adopté. Lire la suite…
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