LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 18 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné en 2020 à 449 millions d'euros.
II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

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Documents parlementaires • 29

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1. Amendement CF641, 18 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 18

A l'occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité à travers son article 15 baisser la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour les années 2020 à 2023. Sans concertation avec CCI France, cela s'est traduit par une baisse de ressources des CCI dans nos territoires, baisse contraire à la clause annuelle de revoyure. Aujourd'hui, le monde économique a affronté une crise très lourde, et il continue chaque jour encore à résister. Les CCI ont su accompagner les entreprises les plus en difficultés ; ces sont des partenaires essentiels pour le dynamisme … Lire la suite…

2. Amendement CF864, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 18

Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d'activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. Les Chambres de Commerce et d'Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d'une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s'est … Lire la suite…

3. Amendement CF1403, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 18

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