LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 45 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L331-6

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1. Amendement 1694, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. L'article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Conseil remet chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel rendant compte de l'exécution de ses travaux. La présentation de ce rapport constitue un élément important, en … Lire la suite…

2. Amendement n° 406, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète. Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

L'amendement rédactionnel n° 406 est adopté. Lire la suite…

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