LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 46 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 3
Le crédit d'impôt corse (Art 244 quater E du CGI al.1) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023 (art 46 loi de finances rectificative du 30 juillet 2020). Pour rappel, le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) vise à développer l'activité économique en Corse.
Lire la suite…Le crédit d'impôt corse (Art 244 quater E du CGI) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023 (art 46 loi de finances rectificative du 30 juillet 2020). L'article 244 quater E n'est pas encore à jour sur
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[…] Actualité liée : 25/08/2021 : BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) […] Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
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