LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 55 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 185
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Sur l'article 17 octies, renuméroté article 55
Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L'article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer du paiement des droits d'accises les entreprises qui utilisent de l'alcool dans certaines hypothèses qu'il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l'administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur. L'article 185 de la … Lire la suite…
Sur l'article 17 octies, renuméroté article 55
Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L'article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer du paiement des droits d'accises les entreprises qui utilisent de l'alcool dans certaines hypothèses qu'il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l'administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur. L'article 185 de la … Lire la suite…
Sur l'article 17 octies, renuméroté article 55
L'article 302 D bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de droits d'accise mentionnés à l'article 302 B du même code sur les alcools dénaturés et sur l'utilisation d'alcool ou de boissons alcooliques dans certaines situations listées (production de vinaigre, fabrication de médicaments, production d'arômes, analyses scientifiques...). En vertu du III du même article, les opérateurs voulant bénéficier de cette exonération doivent cependant déposer une déclaration préalable de profession auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). À des … Lire la suite…