LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 38 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 23 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 23 (V)

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1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

BOFiP · 17 avril 2024

[…] Remarque : Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d'application du crédit d'impôt par l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2020.

2. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

BOFiP · 8 février 2023

3. PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationaleAccès limité

Me Thomas Carbonnier · LegaVox · 2 février 2021

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1. Amendement 82, 18 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 38

Tous les entrepreneurs de spectacles s'accordent pour le dire : le CISV peut s'avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l'économie française. Aussi, alors que l'article 147 du projet de loi de finances 2019 a supprimé le volet variétés, et donc l'humour, du crédit d'impôt pour le spectacle vivant muscial (CISV), sans qu'aucune concertation n'ait été menée préalablement, cet amendement vise à réintroduire ce volet pour réparer l'injustice faite à l'humour et permettre au spectacle … Lire la suite…

2. Amendement 324, 23 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 38

Dans le cadre de leur plan de soutien à la culture, Les Républicains ont proposé d'étendre le crédit d'impôt pour le spectacle vivant. En effet, depuis sa création le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes et dans le contexte de grave crise pour le monde de la culture, il sera un puissant levier pour la reprise et le financement aussi bien de l'emploi que de la création. Le risque est le même qu'il s'agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou des spectacles d'humour. Il ne doit pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques et … Lire la suite…

3. Amendement 1037, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 38

Le présent amendement vise à modifier le début de l'éligibilité des dépenses au titre du crédit d'impôt phonographique (CIPP) en l'alignant sur les dispositions actuellement prévues pour le crédit d'impôt spectacles vivants (CISV). Ainsi, les dépenses pourraient être prises en comptes non plus à compter de la délivrance de l'agrément provisoire par le ministère de la Culture mais à compter de la date de réception par le ministère de la Culture de la demande d'agrément provisoire. L'objectif de cette mesure qui est la fois technique et ne crée pas de dépenses supplémentaires est de … Lire la suite…

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