Article liminaire de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

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Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

- 7,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,1

- 2,4

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 2,2

- 11,5

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
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Entrée en vigueur le 1 août 2020

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République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin … Lire la suite…
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