LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-11

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1. Amendement n° 41 rect., 8 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 1er e, renuméroté article 1

Le droit à l'éviction du conjoint violent est reconnu en théorie comme un principe de droit commun dans la mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n'est appliqué qu'à titre subsidiaire et est trop peu sollicité. Le présent amendement vise à améliorer l'effectivité de ce principe en ne prévoyant pas que les victimes aient à faire la demande de leur maintien dans le logement. "Sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée", le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit. Lire la suite…

2. Rapport - nº 617, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er e, renuméroté article 1

La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée. L'article 1 er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 1er e, renuméroté article 1

La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée. L'article 1 er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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