2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…
Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2022
- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. » e. […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021, M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant…
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021
III. - Dans les articles 118 et 293, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'avocat ». […]
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Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil ........................................ 5 Article unique ...................................................................................................................................... 5 Article 1384 du code civil [modifié] ................................................................................................... 6 3. […] Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
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