Article 4 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381) ­ Article 378 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 4 Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou […] Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […] l'article 463 est applicable. […] Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire - Article 138 Version en vigueur depuis le 01 août 2020 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 4 Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.