LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 14 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 10-5-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime.

Village Justice · 2 avril 2021

[…] Pour rappel, les dispositions du décret commenté sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 14 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, lequel dispose :

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 266, 29 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 14

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l'examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu'elles procèdent à l'examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l'état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant … Lire la suite…

2. Amendement 265, 29 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 14

Amendement de coordination avec l'amendement précédent. Lire la suite…

3. Rapport - nº 482, 3 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 14

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures dont le champ d'application est plus large que la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales. Les articles 8 bis et 8 ter consacrent le droit pour toutes les victimes de violences de recevoir un certificat médical lorsqu'elles ont subi un examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat. L'article 9 bis permet de prononcer diverses interdictions relatives aux armes ou à la possibilité d'entrer en contact avec la victime, en plus d'une peine d'emprisonnement et pas seulement à la place de la peine … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)