LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 15 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 56

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Loi n° 2010768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ........ 14 Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 décembre 2011............................................................ 15 i. […] Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Article 15 Le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

-Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. *** 7 Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Article 56 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 15 Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, […]

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1. Exposé des motifs, 3 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 9, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

2. Amendement CL104, 10 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 15

Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alinéa. Lire la suite…

3. Amendement CL134, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 15

L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s'il s'agit d'armes qui n'ont pas été l'objet du délit, à condition que celles-ci soient « susceptibles de confiscation ». Le présent amendement supprime cette condition qui apparaît superflue : l'article 56 du code de procédure pénale prévoit déjà la saisie des biens « dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal », parmi lesquels « les objets qualifiés de dangereux (...), que ces … Lire la suite…

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