LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 24 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
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Article 222-26-1 Création LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24 Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, […]
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