LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Annulation — 

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; — la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; — le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes ; — le code de justice administrative.

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Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 instituant un dispositif permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, d'adresser à cette personne une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé dans un délai de quinze jours. […]

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[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat d'huissier de justice établi le 12 février 2021 relatif au service de communication au public en ligne « Xnxx » accessible depuis l'adresse internet https://www.xnxx.com ;