LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 2020 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »
Le dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : «, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ».
La première phrase du I de l'article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et » ;
2° Après le mot : « défenderesse », la fin est ainsi rédigée : « ne respecte pas cette distance. ».
La loi 2020-936 du 30 juillet 2020 a renforcé le rôle des professionnels de santé, dont les pharmaciens, dans la lutte contre les violences conjugales. Elle leur permet de déroger au respect du secret professionnel lorsque la victime majeure de violences conjugales se trouve en danger immédiat et sous emprise. […]