Article 2 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2019

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

92,7

Autres besoins de trésorerie

- 2,4

Total du besoin de financement

220,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 6,0

Variation des dépôts des correspondants

11,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 5,7

Autres ressources de trésorerie

20,6

Total des ressources de financement

220,5
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Entrée en vigueur le 1 août 2020

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Article 2 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats …

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Article 2 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit de l'État en 2019 I. Il existe plusieurs mesures du dÉficit de l'État A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale D. Les clÉs de passage entre les différentes mesures du déficit de l'État 1. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale 2. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale II. Le DÉFICIT PUBLIC ne dÉpasse pas la barre des 3 % A. L'évolution sur longue période B. L'analyse du déficit public de 2019 1. Un déficit public moins élevé que prévu 2. Un déficit de l'État …

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Article 2 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

S'agissant des dépenses du fond, au 8 juin 2020, près de 3 millions d'aides ont été versées aux entreprises par le fonds, pour un montant de plus de 4 milliards d'euros ([27]). L'instruction des demandes pour bénéficier de l'aide complémentaire du fonds a été confiée aux régions. Cette aide peut être comprise entre 2 000 et 5 000 euros. Cette aide est destinée aux entreprises proches de la faillite. Les conditions pour en bénéficier, prévues par voie réglementaire ([28]), sont restrictives et relativement complexes (voir encadré ci-dessous). L'aide complémentaire versée par le fonds de …

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