Article 3 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2019 s'établit à - 84 637 762 232,93 € :


Charges nettes


(En millions d'euros)


2019

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

147 848

Achats, variations de stocks et prestations externes

24 142

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

57 409

Autres charges de fonctionnement

7 962

Total des charges de fonctionnement direct (I)

237 360

Subventions pour charges de service public

30 891

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 410

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

34 301

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

271 661

Ventes de produits et prestations de service

3 717

Production stockée et immobilisée

166

Reprises sur provisions et sur dépréciations

49 587

Autres produits de fonctionnement

23 582

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 052

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

194 609

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

52 979

Transferts aux entreprises

17 042

Transferts aux collectivités territoriales

71 474

Transferts aux autres collectivités

23 905

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

117

Dotations aux provisions et aux dépréciations

39 821

Total des charges d'intervention (VI)

205 339

Contributions reçues de tiers

4 493

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 471

Total des produits d'intervention (VII)

42 964

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

162 374

Charges financières nettes

Intérêts

37 711

Pertes de change liées aux opérations financières

167

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 442

Autres charges financières

9 359

Total des charges financières (IX)

49 680

Produits des immobilisations financières

9 381

Gains de change liés aux opérations financières

176

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 697

Autres intérêts et produits assimilés

6 911

Total des produits financiers (X)

27 165

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 514

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

379 498


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2019

Impôt sur le revenu

76 218

Impôt sur les sociétés

27 173

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 123

Taxe sur la valeur ajoutée

124 976

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 604

Autres produits de nature fiscale et assimilés

25 830

Total des produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

11 957

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 16 373

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 649

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 022

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

294 860


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2019

Charges de fonctionnement nettes (V)

194 609

Charges d'intervention nettes (VIII)

162 374

Charges financières nettes (XI)

22 514

Charges nettes (XII)

379 498

Produits fiscaux nets (XIII)

303 925

Autres produits régaliens nets (XIV)

11 957

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 022

Produits régaliens nets (XVI)

294 860

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 84 638


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2019

Brut

Amortissement,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

53 225

23 366

29 859

Immobilisations corporelles

586 982

76 647

510 335

Immobilisations financières

386 028

27 488

358 539

Total actif immobilisé

1 026 235

127 501

898 733

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 593

9 290

28 303

Créances

129 367

36 290

93 077

Redevables

111 311

35 132

76 179

Clients

2 483

962

1 521

Autres créances

15 573

196

15 377

Charges constatées d'avance

8 152

0

8 152

Total actif circulant (hors trésorerie)

175 112

45 579

129 533

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

32 146

32 146

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 487

- 1 487

Autres composantes de trésorerie

15 302

15 302

Valeurs mobilières de placement

5 074

0

5 074

Total trésorerie

51 035

0

51 035

Comptes de régularisation

177

177

Total actif (I)

1 252 559

173 080

1 079 478

Dettes financières

Titres négociables

1 839 366

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

6 818

Total dettes financières

1 846 184

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 943

Dettes d'intervention

9 528

Produits constatés d'avance

97 717

Autres dettes non financières

154 497

Total dettes non financières

269 685

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

29 180

Provisions pour charges

118 380

Total provisions pour risques et charges

147 560

Autres passifs (hors trésorerie)

35 415

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

126 822

Autres

0

Total trésorerie

126 823

Comptes de régularisation

23 725

Total passif (hors situation nette) (II)

2 449 393

Report des exercices antérieurs

- 1 748 246

Écarts de réévaluation et d'intégration

378 331

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

- 1 369 914


IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2019 est approuvée.

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