LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 267

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport n° 3011, Annexe 38, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

En Albanie, l'article 16 de la Constitution dispose que « Les droits et libertés fondamentaux et les devoirs prévus dans la présente Constitution pour les citoyens albanais sont également valables pour les étrangers et les apatrides sur le territoire. » Ainsi, tout immigrant irrégulier se voit reconnaitre l'accès aux soins de santé lors de sa demande d'asile, sa présence dans un camp de rétention, mais aussi lors de sa présence sur le territoire (article 106 de la loi n° 108/2013). En Angleterre, certains types de visiteurs étrangers sont exemptés de la facturation des services du NHS. … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe 4, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

● Trois outils semblent adaptés à la crise actuelle, à la condition d'être dotés de moyens supplémentaires dès la prochaine loi de finances rectificative (LFR). En 2020, le programme 149 porte 5,4 millions d'euros au titre de son action Gestion des crises et des aléas de la production agricole, dont 3,5 millions d'euros pour le dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et 1,8 million d'euros pour le fonds d'allègement des charges (FAC), qui en dépit de son nom n'est pas de nature fiscale mais consiste surtout en l'attribution d'une garantie bancaire, avec un effet … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe 33, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Le choix a été fait, avec la MIRES, de regrouper les crédits finançant la recherche publique sur une même mission, plutôt que de suivre les périmètres administratifs des différents ministères. En effet, aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Au regard de cette logique, la volonté de regrouper les programmes finançant la politique d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation sur une même mission budgétaire est à saluer. Néanmoins, le rapporteur … Lire la suite…

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