LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 août 2020
Dernière modification :	1 août 2020

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2019	Loi de finances initiale 2019	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2019	Écart
Solde structurel (1)	- 2,2	- 2,3	0,1	- 1,9	- 0,3
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	0,1	- 0,1	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 1,0	- 0,9	- 0,1	- 0,9	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,0	- 3,2	0,2	- 2,9	- 0,1

Amendements (2)

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 353 230 430,86
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		140 063 979 460,35
Recettes fiscales nettes (a)		281 289 250 970,51
Recettes non fiscales (b)		13 967 097 138,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		295 256 348 109,01
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		61 914 585 151,80
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		233 341 762 957,21
Fonds de concours (f)		5 815 006 491,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		239 156 769 448,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	470 317 548 423,14
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	140 063 979 460,35
Montant net des dépenses (h)	330 253 568 962,79
Fonds de concours (i)	5 815 006 491,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	336 068 575 453,89
Total du budget général, y compris fonds de concours	336 068 575 453,89	239 156 769 448,31	-96 911 806 005,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 071 258 767,76	2 177 006 090,14
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65
Fonds de concours	54 585 931,86	54 585 931,86
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 265 497 740,08	2 429 726 625,65	164 228 885,57
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	71 719 047 735,69	75 155 787 576,03	3 436 739 840,34
Comptes de concours financiers	119 498 625 214,40	120 049 024 712,55	550 399 498,15
Comptes de commerce (solde)	30 058 396,90		- 30 058 396,90
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 104 555 033,85		104 555 033,85
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 143 176 313,14	195 204 812 288,58	4 061 635 975,44
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 92 685 941 144,57

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2019
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer	92,7
Autres besoins de trésorerie	- 2,4
Total du besoin de financement	220,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	- 6,0
Variation des dépôts des correspondants	11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	- 5,7
Autres ressources de trésorerie	20,6
Total des ressources de financement	220,5

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