LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2020
Dernière modification : 1 août 2020

Commentaires14


1Veille légale et réglementaire – Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 25 septembre.
www.alainlachkar-avocat.fr · 25 septembre 2020

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi de finances rectificative : Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 

3Covid-19 : initiatives législatives en matière de don/monétisation de jours de repos ou de congés, qu’en est-il après la trêve estivale ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 septembre 2020

[…] La loi n°2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, met également en place un dispositif temporaire.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires75

Mesdames, Messieurs, L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. Nos concitoyens l'ont compris … 
Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n'ont pas de jours de repos à offrir, comme c'est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l'article 1 er sous cette forme. 
Les étudiants en médecine, en soins infirmiers, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique ont été mobilisés par le Ministère des Solidarités et de la Santé lors de la crise sanitaire. Leur dévouement n'a pas fait défaut afin d'apporter un soutien aux personnels soignants pour faire face au nombre d'hospitalisations croissantes de personnes atteintes de la Covid-19. Eu égard à leur investissement pendant cette période, il serait opportun de leur permettre de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi en reconnaissance de leur soutien essentiel pendant cette période. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. - Jusqu'au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail afin de financer l'effort de solidarité nationale en reconnaissance de l'action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Dans ce cas, l'employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Aux mêmes fins et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation à l'article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
Les montants correspondant à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme selon des modalités fixées par décret.
Un accord collectif d'entreprise peut prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu'au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics.
II. - L'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances distribués en application du présent II.
Les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.
L'acquisition de chèques-vacances au titre du présent article est exonérée de l'impôt sur le revenu.
III. - Les sommes versées à l'Agence nationale pour les chèques-vacances en application du présent article qui n'ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l'Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances en application du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin