LOI n°2020-992 du 7 août 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4

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Documents parlementaires • 53

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1. Exposé des motifs, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _______________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ________________________________ 7 Article 1 : Reprise de 136 Md€ de dettes par la CADES. ______________________________ 8 Article 2 : Versement par le FRR de la soulte IEG à la CNAV et de 1,45 Md€ à la CADES __ 19 Article 3 : Affectation d'une fraction de CSG à la CNSA _____________________________ 27 Article 4 : Rapport au Parlement sur la création d'une cinquième branche en PLFSS _______ … Lire la suite…

3. Amendement 60, 7 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomieAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Rédactionnel Lire la suite…

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