LOI n°2020-992 du 7 août 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2020

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

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1. Amendement 55, 6 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomieAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

D'après l'International Capital Market Association (ICMA), l'emprunt à impact social (ou « social bond ») est une obligation qui finance exclusivement des projets créant un impact social positif sur une (ou des) population(s) cible(s). A l'instar des obligations vertes (ou « green bonds), les « social bonds » constituent un outil de financement innovant de plus en plus attractif pour les investisseurs. En effet, les dernières études de l'AFG montrent une évolution de 32% sur un an des encours ISR et de 21% pour les autres approches dites « ESG » comprenant notamment les fonds à impact … Lire la suite…

2. Rapport n° 3067, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ avant-propos Article 1er Reprise de 136 milliards d'euros de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 1er bis Remise d'un rapport sur les emprunts à caractère social Article 2 Affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article 3 Versement par le Fonds de réserve pour les retraites de la soulte du régime des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de 1,45 milliard d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 4 Rapport au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3067, 9 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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