Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 2, renuméroté article 3

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _______________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ________________________________ 7 Article 1 : Reprise de 136 Md€ de dettes par la CADES. ______________________________ 8 Article 2 : Versement par le FRR de la soulte IEG à la CNAV et de 1,45 Md€ à la CADES __ 19 Article 3 : Affectation d'une fraction de CSG à la CNSA _____________________________ 27 Article 4 : Rapport au Parlement sur la création d'une cinquième branche en PLFSS _______ … Lire la suite…

3. Rapport n° 3067, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ avant-propos Article 1er Reprise de 136 milliards d'euros de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 1er bis Remise d'un rapport sur les emprunts à caractère social Article 2 Affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article 3 Versement par le Fonds de réserve pour les retraites de la soulte du régime des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de 1,45 milliard d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 4 Rapport au Parlement … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)