LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 août 2020 |
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Dernière modification : | 9 août 2020 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
La conception sur ce point avait été faite par deux parents : la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 et la loi ordinaire 2020-992 du même jour. Voir : N.B. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.