LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 août 2020
Dernière modification : 9 août 2020
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale.

Commentaires14


1Entrée en vigueur de la 5e branche (autonomie) de la Sécu
blog.landot-avocats.net · 13 mai 2022

La conception sur ce point avait été faite par deux parents : la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 et la loi ordinaire 2020-992 du même jour. Voir : N.B. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

 

Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Non conformité — 

[…] - la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ; - l'avis du Haut conseil des finances publiques n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;

 

2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 mai 2023, n° 21/00629

Infirmation partielle — 

[…] — au visa des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, juger irrecevables les demandes de Monsieur [L] car prescrites, * à titre subsidiaire, — au visa des articles 30 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 et L 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale, — débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * en tout état de cause,

 

Documents parlementaires200

Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … 
L'objet du présent amendement est la création d'une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu'un nouveau risque, couvert par le régime général. Ce risque concerne les personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou de leur handicap. La prise en charge de ces personnes est actuellement effectuée par l'État, les départements et les organismes de sécurité sociale, au premier rang desquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La mise en place de cette cinquième … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4
Article 2

Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.